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Article
Nature des autorisations de transformation de logements en locaux professionnels
Nature des autorisations de transformation de logements en locaux professionnels
Les autorisations de transformation de logements en locaux professionnels délivrées avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 s’attachaient à la personne qui les avaient obtenues et non au local concerné, a indiqué la Section du contentieux du Conseil d’Etat dans un arrêt du 25 juillet 2007.
par M.-C. de Monteclerle 27 juillet 2007
La Haute juridiction était saisie par le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait annulé le refus du préfet de Paris de délivrer, en application de l’article L. 631-7-2 du code de la construction et de l’habitation, à M. C., avocat, un certificat d’affectation professionnelle pour l’appartement dont il était...
