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Article
Absence d’urgence à suspendre un arrêté de cessibilité pour la réalisation du TGV Est
Absence d’urgence à suspendre un arrêté de cessibilité pour la réalisation du TGV Est
Le juge des référés du Conseil d’Etat, au terme d’un bilan de l’opération, a estimé qu’il n’y avait pas d’urgence à suspendre l’exécution d’un arrêté de cessibilité d’une parcelle afin que soit réalisée la voie de raccordement vers Nancy de la ligne ferroviaire à grande vitesse Est européenne.
par F. Aubertle 5 mai 2006
En effet, la Haute assemblée a considéré « qu’il résulte de l’instruction que lors de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique prononcée par le décret du 29 juillet 2005 et, de façon plus précise, à l’occasion de l’enquête parcellaire préalable à l’intervention de l’arrêté de cessibilité, la SA Placoplâtre a appelé l’attention du bénéficiaire de l’expropriation sur la double circonstance, d’une part, que tout à...
