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Plus de mixité sociale dans le logement, plus de diversité dans la fonction publique, création de la réserve civique… Le très volumineux projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté devrait être adopté d’ici la fin de l’année.

C’est dans un rare climat de consensus politique que les députés ont examiné, puis voté, par 511 voix pour, une contre et 15 abstentions, le 18 octobre 2016, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection de la montagne. Le texte du gouvernement (AJDA 2016.

C’est par une ordonnance très détaillée que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande d’évacuation en urgence d’un campement de fortune dans le jardin des Olieux.

C’est un projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté considérablement allongé que l’Assemblée nationale a adopté le 6 juillet. Pour présenter le texte, le Premier ministre avait évoqué (AJDA 2016. 692 ) des « mesures ciblées pour retisser l’égalité ». La commission spéciale qui a examiné le texte, puis les députés en séance, ont très nettement élargi la cible.

Le Sénat a adopté en première lecture, le 1^er juin 2016, une proposition de loi de Jacques Genest (LR) visant à relancer la construction en milieu rural. Ce texte prévoit, entre autres, de rétablir des participations d’urbanisme supprimées.

Bilan positif, action à poursuivre. Ainsi pourrait-on résumer le bilan que dressent les députés François Pupponi et Michel Sordi de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (V., J.-P. Brouant, AJDA 2014. 973 ), dans un rapport pour la commission des affaires économiques (n° 3735).

Hélène Geoffroy, secrétaire d’État chargée de la ville, a reçu, le 3 mai 2016, le premier rapport de l’observatoire national de la politique de la ville, installé en janvier dernier et qui succède à l’observatoire national des zones urbaines sensibles. 

Plus de mixité sociale mais aussi un parc HLM plus accessible aux plus pauvres, tels sont les deux objectifs en matière de logement du projet de loi Égalité et citoyenneté. Un texte qui crée aussi une réserve citoyenne et élargit le service civique.

Les actes par lesquels une collectivité territoriale décide d’arrêter le dossier définitif d’un projet d’aménagement ou déclare prendre des mesures compensatoires pour les riverains d’une opération d’aménagement sont insusceptibles de recours, précise le Conseil d’État dans un arrêt de section du 30 mars 2016.

L’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 réorganise, à droit constant, les règles relatives à l’occupation des sols et aux documents d’urbanisme.