Administratif | Aménagement

Après accord en commission mixte paritaire, les sénateurs ont adopté définitivement le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le 12 février 2014. Le lendemain, c’était au tour des députés de se prononcer favorablement.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) propose, dans un avis voté le 15 janvier 2014, de refonder le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) qui devrait devenir une composante du contrat de ville.

Le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, examiné en procédure accélérée, a été modifié par les sénateurs, qui l’ont adopté le 15 janvier 2014.

Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 14 janvier 2014 mise sur l’agroécologie et comporte un important volet relatif aux forêts en procédant à la ratification de la partie législative du code forestier.

« Il vous est proposé de recentrer la géographie prioritaire sur les territoires qui répondent à un critère social incontestable, celui de la concentration de pauvreté ». C’est avec cet objectif que François Lamy, ministre de la ville, a présenté son projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine que les députés ont adopté en première lecture, le 27 novembre 2013.

Présenté en conseil des ministres le 2 août 2013, le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine met en place une réforme de l’action de l’État au bénéfice des quartiers les plus défavorisés.

L’obligation d’adhérer à une société d’exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté déroge au principe de l’effet relatif des conventions.

Au sommaire de l’AJCT n° 5/ 2013 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

Olivier Beaud publie une tribune sur le cumul des mandats, en forme de plaidoyer, faisant suite à la lettre ouverte au président de la République qu’il a rédigée avec des confrères.

Le dossier du mois est consacré au droit de préemption :

La délégation des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, par Joseph Andreani ;

Par un arrêt du 18 avril 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) condamne la France pour avoir manqué à ses obligations lui incombant en vertu du droit de l’Union européenne dans le domaine du transport ferroviaire.