- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’État oriente sa nouvelle politique de la ville sur les quartiers prioritaires
L’État oriente sa nouvelle politique de la ville sur les quartiers prioritaires
Présenté en conseil des ministres le 2 août 2013, le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine met en place une réforme de l’action de l’État au bénéfice des quartiers les plus défavorisés.
par Jean-Marc Pastorle 4 septembre 2013
Le projet de loi reprend les axes fixés lors du comité interministériel des villes (AJDA 2013. 373 
) et propose un nouveau programme de renouvellement urbain en faisant de l’échelon intercommunal le niveau stratégique de pilotage des actions en direction des quartiers prioritaires.
Le critère du revenu des habitants
Le projet de loi a un objectif double : réduire les écarts de développement entre les quartiers prioritaires et les autres territoires et améliorer les conditions de vie des habitants de ses quartiers. Il définit une géographie prioritaire resserrée en prenant en compte le critère de revenu des habitants. Ce critère « englobant et objectif » permettra d’identifier les...
