Transport ferroviaire : la France condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne

Par un arrêt du 18 avril 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) condamne la France pour avoir manqué à ses obligations lui incombant en vertu du droit de l’Union européenne dans le domaine du transport ferroviaire. La Cour estime que l’indépendance juridique prévue à l’article 14, § 2 (l’entité à laquelle est confié l’exercice des fonctions essentielles doit être indépendante de l’entreprise qui fournit les services de transport ferroviaire) de la directive n° 2001/14/CE du 26 février 2001 concernant la...