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Article
Locataire commercial d’une zone d’aménagement concertée : obligation d’adhésion
Locataire commercial d’une zone d’aménagement concertée : obligation d’adhésion
L’obligation d’adhérer à une société d’exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté déroge au principe de l’effet relatif des conventions.
par Yves Rouquetle 9 juillet 2013
Il y a clause d’adhésion et … clause d’adhésion.
La première, insérée dans un bail commercial, le plus souvent de centre commercial, et qui oblige le locataire à adhérer à une association de commerçants, est, au nom du principe de la liberté de (ne pas) s’associer (L. 1er juill. 1901, art. 4 ; Conv. EDH, art. 11), frappée de nullité absolue (posant le principe, V. Cass., ass. plén., 9 févr. 2001, n° 99-17.642, Bull. AP, n° 3 ; R., p. 385 ; D. 2001. 1493 
, note É. Alfandari ; AJDI 2001. 611, obs. C. Giverdon ; Rev. sociétés 2001. 357, obs. Y. Guyon ; appliquant cette solution à un bail commercial, V. Civ. 3e, 12 juin 2003, n° 02-10.778, Bull. civ. III, n° 125 ; R., p. 369 ; BICC 15 oct. 2003, n° 1207, et la note ; D. 2003. AJ 1694 , obs. Y. Rouquet ; ibid. 2004. 367, note C.-M. Bénard ; AJDI 2003. 663, obs. J.-P. Blatter ; RTD com. 2004. 72, obs. J. Monéger ; Civ. 1re, 20 mai 2010, n° 09-65.045, D. 2010. Actu. 1417 ; ibid. 2011. Pan. 1786, spéc. 1790, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; Dalloz actualité, 31 mai 2010, obs. Y. Rouquet ; précisant que l’annulation de la clause ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques, V. Civ. 3e, 23 nov. 2011, 10-23.928, Bull. civ. III, n° 198 ; D. 2011. Actu. 2928, obs. Y. Rouquet ; ibid. 2012. Pan. 1844, spéc. 1847, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; AJDI 2012. 263, note M.-P. Dumont-Lefrand ; RTD com. 2012. 510, obs. J. Monéger ; Civ. 1re, 12 juill. 2012, n° 11-17.587, D. 2012. Actu. 1954, obs. Y. Rouquet ; ibid. 2053. Chron. Cass., obs. C. Creton ; ibid. 2490, note H. Kenfack ).
Voulue par la personne publique qui a pris l’initiative de créer une zone d’aménagement concertée (ZAC) et prévue au cahier des charges dont il est question à...
