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Les actes par lesquels une collectivité territoriale décide d’arrêter le dossier définitif d’un projet d’aménagement ou déclare prendre des mesures compensatoires pour les riverains d’une opération d’aménagement sont insusceptibles de recours, précise le Conseil d’État dans un arrêt de section du 30 mars 2016.
par Léo Gentyle 11 avril 2016
Par deux délibérations du 6 novembre 2009, le conseil de la communauté urbaine de Bordeaux a, en vertu de l’ancien article L. 300-2 du code de l’urbanisme, décidé, à l’issue d’une concertation, d’arrêter le projet définitif de développement du réseau de transports en commun, d’une part, et d’approuver le principe de mesures d’aménagement en compensation des effets attachés à ce projet, d’autre part. Sa demande d’annulation ayant été jugée irrecevable en première instance comme en appel, M. B. a formé un pourvoi en cassation devant la Haute juridiction, qui a confirmé la position des juges du fond.
S’inspirant d’une affaire analogue (V. CE 4 juill. 2012, n°...
