Remembrement et droit à un procès équitable

Dans une décision du 6 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) applique sa jurisprudence selon laquelle l’impossibilité de contester un arrêté préfectoral de remembrement après le transfert de propriété ne viole pas l’article 6, § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

En l’espèce, le Conseil d’État avait décidé que « le juge administratif ne pouvait annuler l’acte ordonnant les opérations de remembrement ou suspendre son exécution que jusqu’à la date du transfert de propriété (CE 13 juill. 2007, n^o 266670, Dalloz jurisprudence ; V. dans le même sens, CE 6 avr. 2007, n° 266913, Blondeau, Lebon ; AJDA 2007. 774 ; ibid. 1988 , note P. Chrétien ). Selon les requérants, l’approche du Conseil d’État les privait « d’un accès au tribunal et d’un...