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Article
Le caractère non prescriptif des SCOT pré-Grenelle en matière d’aménagement commercial
Le caractère non prescriptif des SCOT pré-Grenelle en matière d’aménagement commercial
Les SCOT pré-Grenelle peuvent contenir des objectifs d’implantation des activités commerciales mais ne sauraient édicter des prescriptions en la matière hors les zones d’aménagement commercial.
par Rémi Grandle 20 décembre 2012
Les schémas de cohérence territoriale (SCOT, ou les schémas directeurs ayant valeur de SCOT), qui continuent d’être régis pas les dispositions du code de l’urbanisme en vigueur avant la loi Grenelle II, ne peuvent interdire, hors les zones d’aménagement commercial, certaines opérations d’aménagement commercial. Toutefois, juge le Conseil d’État, ils peuvent exprimer, le cas échéant sous forme quantitative, des objectifs d’implantations préférentielles des activités commerciales, à charge pour les commissions d’aménagement commercial (CAC) d’apprécier la compatibilité avec ces objectifs des demandes d’autorisation.
Reprenant en cela une solution retenue dans un arrêt inédit (CE 11...
