- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Enquête publique et étude d’impact : les suites réglementaires de la loi Grenelle II
Enquête publique et étude d’impact : les suites réglementaires de la loi Grenelle II
Trois décrets du 29 décembre 2011 viennent préciser, en application des dispositions de la loi Grenelle II, les nouvelles dispositions réglementaires encadrant l’enquête publique régie par le code de l’environnement et l’étude d’impact.
par R. Grandle 10 janvier 2012
Le décret n° 2011-2019 précise la réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements issue de la loi Grenelle II (V. AJDA 2010. 1807, étude M.-B. Lahorgue 
). L’apport principal de ce texte se trouve dans l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement qui liste les projets soumis à étude d’impact. Le texte fixe également les seuils en fonction desquels, soit une étude d’impact est obligatoire en toutes circonstances, soit elle le sera, après examen au cas par cas par l’autorité étatique compétente en matière d’environnement en fonction de critères également mentionnés en annexe de l’article R. 122-2.
Le contenu de l’étude d’impact est ensuite détaillé, tout comme celui de l’avis rendu sur cette étude. Le décret...
