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Article
Avis favorable de la Commission nationale d’aménagement commercial après naissance d’un avis tacite défavorable
Avis favorable de la Commission nationale d’aménagement commercial après naissance d’un avis tacite défavorable
par Rémi Grandle 24 septembre 2015
La naissance d’un avis tacite en raison du silence gardé par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ne fait pas obstacle à ce que celle-ci se prononce expressément après le délai d’un mois pour émettre un avis favorable se substituant à l’avis défavorable,...
