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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Bornet, Doctorante IEJUC - Université Toulouse Capitole

Comment « construire plus, mieux et plus vite » ? Nouvelle réponse du gouvernement

Un nouveau projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été examiné au début de l’été par le Sénat. Le ministre estime que les mesures proposées permettraient de « construire plus, mieux et plus vite » dans une perspective ambitieuse de résorption de la crise du logement.

Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?

La loi de simplification de la vie économique (SVE) a été promulguée le 26 mai. Les quelques dispositions relatives à l’immobilier commercial ont été durement éprouvées par le Conseil constitutionnel, qui a censuré une large partie du titre X qui les contenait. En cette matière, la simplification concerne essentiellement la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) et le contentieux ; elle s’avère pourtant largement illusoire dans son principe comme dans sa portée.

Mode de calcul de l’emprise au sol des parcs de stationnement adjacents aux grands commerces : retour au statu quo ante

Pour calculer l’emprise au sol maximale autorisée des surfaces affectées aux aires de stationnement lors de la construction d’un équipement commercial soumis à autorisation, il faudra tenir compte des voies de desserte des places de stationnement et des cheminements internes réservés aux piétons.

Qui n’a dit mot dans les délais sur une demande de permis de construire un ERP n’a pas pour autant consenti

Le maire doit retirer un permis de construire un établissement recevant du public tacite si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par le code de la construction et de l’habitation a refusé son accord. Si le pétitionnaire souhaite contester la légalité de ce retrait, il peut utilement se prévaloir de moyens tendant à contester la légalité de ce refus d’accord, lequel fonde le retrait de l’autorisation tacite dont il bénéficiait.
 

Quand le droit pénal s’invite dans un débat administratif contentieux

Pour ordonner l’interruption de travaux entrepris sans autorisation sur le fondement des dispositions du 10e alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, un maire est nécessairement conduit à se livrer à l’appréciation des faits constitutifs de l’infraction. Dès lors, il ne se trouve pas, pour prescrire l’interruption de ces travaux sur ce fondement, en situation de compétence liée.

Tel est pris qui croyait pouvoir fractionner son projet commercial

En cas de fractionnement d’un projet commercial, les commissions d’aménagement commercial doivent être à même de pouvoir apprécier le projet dans sa globalité.

La simplification du développement des commerces n’aura pas lieu (tout de suite)

Quelques rares dispositions du projet de loi de simplification de la vie économique, actuellement en cours d’examen au Parlement, intéressent directement l’aménagement commercial. Elles offriraient un cadre juridique favorable à la mise en œuvre de la politique gouvernementale de sobriété foncière et de revitalisation des centralités commerciales.