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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Transport

Notions d’aide existante et d’aide nouvelle

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Les subventions d’investissement accordées octroyées par la région Île-de-France entre 1994 et 2008 à des sociétés privées pour l’amélioration du service public de transport de voyageurs relevaient du régime d’aide nouvelle, a jugé le Tribunal de l’Union européenne. 

par Jean-Marc Pastor
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Le gouvernement doit revoir sa copie sur l’accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC

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La réglementation sur les examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC ne respecte pas la liberté d’établissement. Dans l’attente de sa modification, le gouvernement doit continuer à organiser ces examens.

par Suzanne Sprungard
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Le Sénat donne aux départements la possibilité de revenir sur les 80 km/h

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Le Sénat, première chambre à examiner le projet de loi d’orientation des mobilités, l’a adopté le 2 avril 2019, en l’agrémentant de nombreux ajouts.  

par Jean-Marc Pastor
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Vente par internet de billet d’avion dans le cadre d’un vol intracommunautaire : choix de la monnaie

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Lorsqu’un transporteur aérien établi dans un État membre où l’euro a cours légal – en l’espèce l’Allemagne – propose sur internet un service aérien pour lequel le lieu de départ du vol concerné se situe dans un autre État membre, dans lequel une monnaie autre que l’euro a cours légal – en l’espèce le Royaume-Uni, les tarifs des passagers peuvent, à défaut d’être exprimés en euros, être indiqués dans la monnaie ayant cours légal dans ce dernier État membre, en l’espèce la livre sterling.

par Xavier Delpech
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Annulation de vol : l’indemnisation du client inclut le montant de la commission perçue par l’intermédiaire

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En cas d’annulation d’un vol, la compagnie aérienne doit aussi rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets, pour autant qu’elle en a eu connaissance.

par Xavier Delpech
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Retard de vol en cas d’avion affrété : charge de l’indemnisation

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La notion de « transporteur aérien effectif » au sens du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas le transporteur aérien qui donne en location, à un autre transporteur aérien, l’appareil et l’équipage mais n’assume pas la responsabilité opérationnelle des vols, c’est-à-dire le fréteur.

par Xavier Delpech
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Détermination du lieu de fourniture du service de transport dans l’Union

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Dans le cadre d’un contrat portant sur le transport d’une marchandise entre États membres en plusieurs étapes, avec escales, et au moyen de différents modes de transport, tant le lieu d’expédition que le lieu de livraison de la marchandise constituent des lieux de fourniture du service de transport, au sens de l’article 5, point 1, b, du règlement Bruxelles I.

par François Mélin
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Retard en cas de vol avec correspondance : indemnisation du passager

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Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens s’applique à un transport de passagers effectué en vertu d’une réservation unique et comportant, entre son départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et son arrivée dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers, une escale planifiée en dehors de l’Union, avec un changement d’appareil.

par Xavier Delpech
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Grève sauvage d’un transporteur aérien : indemnisation des passagers

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Une « grève sauvage » du personnel navigant à la suite de l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence [I]UberPop[/I]

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Les États membres peuvent librement interdire et sanctionner pénalement une activité d’intermédiation de transport telle que celle proposée par UberPop. Ils ne sont pas tenus de notifier préalablement à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice.

par Nathalie Maximin
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