Affaires | Transport

Cet arrêt de cassation applique, à propos d’un contrat de transport maritime international, l’article 7, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, relatif aux lois de police. Selon le paragraphe premier de cet article, lors de l’application de la loi d’un pays déterminé, il peut être donné effet aux dispositions impératives de la loi d’un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le droit de ce dernier pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.&#

En matière de transport aérien de marchandises soumis à la Convention de Montréal, tant l’action principale liée à une action en responsabilité que l’action en garantie est soumise à la prescription biennale prévue par l’article 35 de cette convention.

Le ministre de la défense a présenté, lors du conseil des ministres du 2 septembre 2009, un projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer.