Affaires | Transport

Une ordonnance du 13 juin 2012 procède à la transposition de la directive n° 2010/40/UE du parlement européen et du conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (JOUE, L 207, 6 août). Cette ordonnance, qui créée un nouvel article L. 1513-1 dans le code des transports, est prise sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d’Outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’ada

Le protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée a été signé au nom de l’Union européenne le 4 mai 2011 mais n’a toujours pas été conclu au nom de cette dernière. Au point 9.2 de ce protocole, publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 9 septembre 2011, il est prévu qu’il entrera en vigueur à la date à laquelle les parties se seront mutuellement notifié par écrit l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

L’action en responsabilité contre le transporteur qui a pour fondement le contrat de transport maritime se prescrit par un an, conformément à l’article 3, § 6, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, même en cas de livraison irrégulière, car opérée sur présentation de faux connaissements.

Le juge européen avait à se prononcer, par voie préjudicielle, sur l’interprétation à donner à l’article 7 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, disposition transposée en droit français à l’article L. 211-18, II, a) du code du tourisme. Ce texte dispose que : « L’organisateur et/ou le détaillant partie au contrat justifient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas d’insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur ». En l’occurrence, l’opérateur

La Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 1^er mars 2012 indique que le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres ne laisse aucune marge d’appréciation aux États quant aux mesures à adopter pour s’y conformer en dehors des conditions prévues par les directives européennes.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge, dans un arrêt du 21 décembre 2011, que la directive 2008/101/CE du 19 novembre 2008, modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre est valide (sur le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, v. Rép. communautaire, v° Environnement, § 4, p. 37, par Y. Petit ; RTD eur. 2004. 249, obs. M. Pâques ; R

Bruxelles a lancé une consultation publique sur ses futures initiatives visant à supprimer les barrières auxquelles sont confrontées les personnes handicapées européennes. Le grand public, les entreprises, les personnes handicapées ont jusqu’au 29 février 2012 pour donner leur opinion. La Commission souhaite s’appuyer sur cette consultation pour élaborer sa proposition d’« Acte européen sur l’accessibilité », qu’elle devrait présenter à l’automne 2012.