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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Transport

Au Journal officiel du mardi 22 janvier 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 janvier 2013.

Harmonisation européenne des règles du permis de conduire

Le décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire est publié au Journal officiel du 18 janvier 2013.

Ce texte apporte quelques précisions au décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011. Les règles relatives au permis de conduire ainsi modifiées s’appliquent à compter du 19 janvier 2013.

par Caroline Fleuriot

Directives sur le transport ferroviaire : manquements de la France

Selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Niilo Jääskinen, la France a manqué à certaines de ses obligations découlant des directives sur le transport ferroviaire.

par Caroline Fleuriot

Accident en mer : pas de limitation de responsabilité pour le propriétaire du navire et son assureur

Dans cet important arrêt, rendu dans le contexte d’un accident mortel provoqué par une vedette naviguant à vive allure, la Cour de cassation écarte la limitation de responsabilité du droit maritime tant à l’encontre du propriétaire du navire que de l’assureur de celui-ci.

par Xavier Delpech

Droit des passagers : nouvelles précisions de la CJUE

Par trois arrêts du 22 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) évoque le plafond de garantie en cas de perte de bagages en cas de transport aérien, le délai de prescription d’une action en indemnisation ou encore la suppression d’une correspondance ferroviaire.

par Nicolas Kilgus

Directive relative au permis de conduire : adaptation aux progrès techniques

La directive n° 2012/36/UE du 19 novembre 2012 modifiant la directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire est publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 novembre 2012 (sur la dir. n° 2006/126/CE, V. Rép. pén., v° Permis de conduire, obs. Céré).

par Caroline Fleuriot

L’injonction de payer au service de la garantie de paiement du transporteur

Pour obtenir une injonction de payer contre le destinataire contre lequel il exerce l’action en garantie prévue par l’article L. 132-8 du code des transports, le transporteur impayé peut produire la facture qu’il a adressée à l’expéditeur de la marchandise sur laquelle figure le prix du transport si la lettre de voiture n’indique pas elle-même ce prix.

par Xavier Delpech

Avarie en matière de transport international : limitation de l’indemnisation

Une société française a vendu à une société algérienne deux colonnes industrielles. La première a confié l’organisation du transport à un commissionnaire de transport, lequel s’est substitué un transporteur pour opérer le déplacement de la marchandise. Malheureusement, le convoi a heurté un ouvrage d’art sur une autoroute, endommageant la marchandise qui n’a pu être livrée. D’où une action en indemnisation de l’expéditeur et son assureur, lequel, ayant payé l’indemnité d’assurance, est subrogé dans les droits de ce dernier, contre le transporteur et le commissionnaire de transport.

par Xavier Delpech