Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.

Affaires

•  Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à la contribution de solidarité territoriale 
• Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

Civil

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution
• Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution

Européen et international

• Règlement (UE) n^o 1332/2011 de la Commission du 16 décembre 2011 établissant des exigences communes pour l’utilisation de l’espace aérien et des procédures d’exploitation communes pour l’évitement de collision en vol (JOUE L 336, 20 déc.)
• Règlement (UE) n^o 1310/2011 du parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n^o 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l’aide remboursable, l’ingénierie financière et certaines dispositions relatives à l’état des dépenses (JOUE L 336, 20 déc.)
• Règlement (UE) n^o 1311/2011 du parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n^o 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (JOUE L 337, 20 déc.)
• Directive 2011/95/UE du parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JOUE L 337, 20 déc.)