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Il est question dans cet arrêt du 16 octobre 2012 d’un transport de produits pharmaceutiques de France vers l’Angleterre. Au cours de la phase terrestre du transport – il s’agit d’un transport routier –, le chauffeur, préposé du transporteur substitué, a perdu le contrôle de son véhicule, lequel, en se renversant, a répandu la marchandise dans une rivière en contrebas. L’assureur du destinataire, ayant indemnisé ce dernier, a ensuite assigné en remboursement le transporteur.

Il s’agissait, dans cet arrêt de savoir, à propos de l’avarie subie par une marchandise transportée par voie maritime, si la responsabilité du transporteur maritime devait être régie par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement dans sa version d’origine, ou par cette même convention dans sa version amendée par les protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979. C’est en faveur de la version amendée, moins favorable aux intérêts du transporteur, que la Cour de cassation se prononce.

La responsabilité du fréteur, exploitant d’un hélicoptère affrété pour hélitreuiller une antenne pour avoir largué cette antenne, est retenue, alors même qu’il se prévalait d’un cas de force majeure.

La Cour de cassation précise que, pour avoir droit au remboursement de son abonnement de transport, le client de la SNCF doit établir que cette dernière n’a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par le plan de transport prévu par la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le service minimum dans les transports.

La Cour de cassation confirme son refus de considérer l’article L. 132-8 du code de commerce, siège de la garantie de paiement du transporteur impayé, comme une loi de police. Elle accepte d’appliquer cette disposition que si la loi française est désignée par la règle de conflits pour régir le contrat de transport international.

Par un arrêt du 5 juillet 2012, la première chambre civile décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 6421-4 du code des transports. Cet article prévoit notamment que, « sauf stipulations conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit n’est engagée (…) que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ».

Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent des faits constituant un événement non imputable au transporteur (C. transp., art. L. 5422-12, 3°). Dans un arrêt de rejet du 19 juin 2012, la chambre commerciale indique que « si le fait, pour l’entrepreneur de manutention chargé de la garde à quai d’un conteneur débarqué, de n’avoir pas signalé une panne à laquelle il aurait pu être remédié, est de nature à constituer un tel cas d’exonér

Le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile est publié au Journal officiel du 30 juin. Il est pris pour l’application du règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (sur ce texte, V. RTD eur. 2009. 137, obs. L. Grard ) et de ses textes d’application, notamment le règlement n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pou