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Article
Transport maritime sous connaissement : quelle convention internationale appliquer ?
Transport maritime sous connaissement : quelle convention internationale appliquer ?
Il s’agissait, dans cet arrêt de savoir, à propos de l’avarie subie par une marchandise transportée par voie maritime, si la responsabilité du transporteur maritime devait être régie par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement dans sa version d’origine, ou par cette même convention dans sa version amendée par les protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979. C’est en faveur de la version amendée, moins favorable aux intérêts du transporteur, que la Cour de cassation se prononce.
par Xavier Delpechle 28 octobre 2012
En cas de transport maritime international de marchandise sous connaissement, la responsabilité du transporteur est régie par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement (pour une application récente de cette convention, V. Com. 11 avr. 2012, n° 10-27.146, Dalloz actualité, 18 avr. 2012, obs. X. Delpech isset(node/151882) ? node/151882 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>151882). Cette convention a été amendée par les protocoles du 23 février 1968 (dites règles de La Haye-Visby) et du 21 décembre 1979. Mais certains États n’ont pas signé ces protocoles et s’en tiennent à la Convention de Bruxelles dans sa version d’origine. Du fait de cette coexistence de règles, il n’est pas toujours facile, loin de là,...
