Affaires | Transport

Sont soumises à la prescription annale, sauf en cas de fraude ou d’infidélité, les actions nées du contrat de transport, mais également toutes les autres actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, y compris celles qui naissent de l’article 1269 du code de procédure civile relatif à l’exception de compte arrêté.

La Commission européenne avait ouvert en juin 2012 une enquête approfondie sur des compensations reçues par la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et la Compagnie maritime de navigation (CMN). À l’issue de cette enquête, elle indique, dans un communiqué, que les compensations de service public reçues, depuis le 1^er juillet 2007, par ces sociétés pour la desserte maritime dite « de base » entre la Corse et Marseille sont compatibles avec les règles de l’Union européenne.

Par un arrêt du 18 avril 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) condamne la France pour avoir manqué à ses obligations lui incombant en vertu du droit de l’Union européenne dans le domaine du transport ferroviaire.

Une loi du 24 avril 2013 créée une obligation précontractuelle d’information renforcée à l’égard des professionnels du voyage qui commercialisent des vols de compagnies figurant sur la liste noire européenne.

Le contrat type de commission de transport dont la publication était attendue depuis plusieurs années, vient régir, de manière supplétive, les relations contractuelles entre le donneur d’ordre et le commissionnaire de transport, qu’il s’agisse de transport aérien, ferroviaire, fluvial, maritime ou routier.

Ce n’est qu’un début, mais de bon augure pour la suite. Un premier pan de la partie réglementaire du code des transports vient, en effet, d’être publié au Journal officiel, grâce à deux décrets du 25 mars 2013 qui entrent en vigueur, sauf exception, ce 28 mars. Ils codifient la quatrième partie du code, celle relative à la navigation intérieure et au transport fluvial.

La pratique du covoiturage mérite également d’être appréhendée d’un point de vue juridique. À cet égard, il est permis de se demander, pour reprendre l’expression de Carbonnier si, à l’instar de l’entraide bénévole, le covoiturage n’appartient pas à l’univers du non-droit. La réponse est nécessairement nuancée et dépend de la manière dont il est pratiqué. Car le covoiturage ne plait pas à tout le monde.