- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Publication du contrat type de commission de transport
Publication du contrat type de commission de transport
Le contrat type de commission de transport dont la publication était attendue depuis plusieurs années, vient régir, de manière supplétive, les relations contractuelles entre le donneur d’ordre et le commissionnaire de transport, qu’il s’agisse de transport aérien, ferroviaire, fluvial, maritime ou routier.
par Xavier Delpechle 10 avril 2013
La publication du contrat type de commission de transport était attendue depuis longtemps déjà. Il faut dire que, dans sa version initiale, sa rédaction a été achevée dès … novembre 2005 (Delebecque, Actualité de la commission de transport, in Mélanges dédiés à Bernard Bouloc, 2006, Dalloz, p. 301 s., spéc. n° 3). Le nouveau contrat est applicable aux relations entre toute entreprise de commission de transport (aérien, ferroviaire, fluvial, maritime et routier) et ses clients et entre en vigueur immédiatement. Il comprend sept articles. Logiquement, l’article 1er précise l’objet et le domaine d’application du contrat type : il a « pour objet de définir les conditions dans lesquelles un commissionnaire de transport organise, en son nom et pour le compte d’un commettant...
