- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Une meilleure information pour les passagers des compagnies aériennes à risque
Une meilleure information pour les passagers des compagnies aériennes à risque
Une loi du 24 avril 2013 créée une obligation précontractuelle d’information renforcée à l’égard des professionnels du voyage qui commercialisent des vols de compagnies figurant sur la liste noire européenne.
par Xavier Delpechle 26 avril 2013
C’est peu dire que la loi du 24 avril 2013 renforçant l’information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne était attendue. Le contexte de son adoption mérite d’être brièvement rappelé à titre liminaire. Ce texte est issu d’une proposition de loi déposée par la députée socialiste Odile Saugues le 21 décembre 2009 et qui a été adopté à l’unanimité en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 novembre 2010, c’est-à-dire sous l’ancienne législature. Ce n’est qu’en 2013 qu’il a poursuivi et achevé son parcours parlementaire, d’abord en première lecture au Sénat, là où le texte a été substantiellement réécrit, puis en seconde lecture dans chaque assemblée, le texte n’ayant cette fois pas du tout été modifié. A chaque examen, cas de figure peu courant, le texte a été adopté à l’unanimité. C’est dire s’il est consensuel.
Il convient également de préciser que le règlement n° 2111/2005 du 14 décembre 2005 a institué une liste – régulièrement réactualisée – des compagnies aériennes à risque. Ce même règlement crée une obligation d’informer les voyageurs sur l’identité du transporteur aérien effectif. Le décret n° 2007-669 du 2 mai 2007 a reproduit ces dispositions dans la partie réglementaire du code de...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Crédit affecté et rétractation : la responsabilité du prêteur de nouveau à l’épreuve des restitutions
-
Prescription de l’action en paiement : un revirement contesté
-
Protection du consommateur : la compensation à l’épreuve de l’asymétrie de la relation
-
Pratique commerciale : l’exigence réaffirmée du lien direct avec le consommateur
-
Surendettement : indifférence de la part des dettes professionnelles
-
Au Journal officiel du
-
Caractère abusif de la clause de déchéance du terme : le débat peut avoir lieu sur appel du jugement d’orientation
-
Une location simple conclue avec une société de financement agréée constitue-t-elle un service financier ?
-
Contrat conclu hors établissement : la création d’un site internet ne relève pas de la vente de biens




