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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Transport

Au Journal officiel du jeudi 17 octobre 2013

Soumis par fleuriot à 17 octobre 2013 - 09:06

A signaler, notamment, au Journal officiel du 17 octobre 2013.

Train en retard : indemnisation du billet même en cas de force majeure

Soumis par fleuriot à 15 octobre 2013 - 16:02

Une entreprise ferroviaire ne peut inclure, dans ses conditions générales de transport, une clause l’exonérant de son obligation d’indemnisation relative au prix du billet pour cause de retard imputable à un cas de force majeure.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Quand la Cour de justice fait progresser les droits des passagers aériens

Soumis par portmann à 9 octobre 2013 - 18:02

À ce jour, seize arrêts ont été rendus par la Cour de justice de l’Union européenne sur la base du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. La Commission a annoncé le 13 mars dernier une proposition de révision de ce règlement.

Morceaux choisis sur la responsabilité du transporteur maritime

Soumis par Delpech à 15 juillet 2013 - 14:17

La Cour de cassation revient, dans ce long arrêt, sur plusieurs questions classiques de droit maritime : régime du fonds de limitation constitué par l’armateur et bénéfice de l’exonération de responsabilité du profit du transporteur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui