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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Transport

Données des passagers aériens (PNR) : adoption de la directive européenne

La directive du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers, dite PNR, crée un cadre juridique pour le traitement des informations relatives aux passagers aériens. Ce texte, adopté dans un contexte où la lutte contre le terrorisme constitue un objectif essentiel pour les États, a suscité de nombreuses réticences, notamment d’eurodéputés pour qui l’outil PNR présente des risques sur le terrain des droits fondamentaux et des libertés publiques.

par  Pascal Dupont, docteur en droit
En carrousel matière: 
Non

Livraison non conforme de marchandises transportées par route : conséquences procédurales

L’article 30, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, en énonçant qu’en l’absence de réserves ou de constat contradictoire, le destinataire est réputé avoir reçu la marchandise dans l’état décrit par la lettre de voiture, n’institue qu’une présomption simple de livraison conforme, qui peut être combattue par la preuve contraire, et non une fin de non-recevoir.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Le contrat de déménagement n’est pas réductible à un contrat de transport

Si le contrat de déménagement inclut certes le transport des marchandises, son objet n’est cependant pas limité au transport, puisqu’englobant la manutention, voire le rangement du mobilier, il peut être qualifié à ce titre de contrat d’entreprise.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Vol annulé : un problème technique n’est pas exonératoire de responsabilité

Un problème technique, qui est survenu inopinément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux de l’aéronef et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de l’article 5, § 3, du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 relatifs aux droits des passagers aériens.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Absence d’obligation d’information à la charge du transporteur aérien

Lorsque des billets d’avion sont délivrés par un transporteur aérien, celui-ci n’est pas tenu des obligations d’information incombant aux vendeurs et aux opérateurs de la vente de voyages et de séjours.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité du transporteur aérien de marchandises : morceaux choisis

Cet arrêt rappelle d’abord que la responsabilité du commissionnaire de transport suppose que celui-ci ait commis une faute personnelle. Puis, faisant application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, il apporte plusieurs précisions sur le régime de responsabilité du transporteur aérien de marchandises.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Le donneur d’ordre au titre d’un contrat de commission de transport a la qualité d’expéditeur

Cet arrêt apporte un utile éclairage sur le contrat de commission de transport, et plus précisément sur les rapports juridiques, somme toute assez méconnus, entre le donneur d’ordre et le commissionnaire. Les faits de l’affaire méritent d’être connus. La filiale française d’un fabricant de téléphones, la société Nokia France a vendu à la société SFR et en juin suivant à d’autres acheteurs des téléphones qu’elle avait achetés à leur fabricant établi en Finlande, la société Nokia mobile Phone.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Règles de compétence en matière de responsabilité du transporteur aérien de voyageurs

La Convention de Montréal du 28 mai 1999 et le règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 consacrent des droits d’indemnisation différents, en ce que cette Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être engagées par les passagers les actions visant à obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation individualisée, tandis que ce règlement prévoit des mesures réparatrices standardisées.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Droit applicable aux rapports entre le transporteur aérien et le constructeur d’aéronefs

L’appel en garantie du constructeur d’aéronefs contre le transporteur aérien ne relève pas du champ d’application de la Convention de Varsovie de 1929 sur le transport aérien international et, partant, échappe aux règles de compétence juridictionnelle posées par cette dernière.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Contrat de commission de transport et loi applicable

En vue de déterminer la loi applicable à un contrat de commission de transport, les juges du fond doivent préciser en quoi le contrat dont ils sont saisis a pu avoir pour objet principal le transport proprement dit, car il s’agit du seul cas où un tel contrat est assimilable à un contrat de transport au sens de l’article 4, § 4, de la Convention de Rome du 19 juin 1980.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non