Alexandra Subrémon

À ce jour, seize arrêts ont été rendus par la Cour de justice de l’Union européenne sur la base du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. La Commission a annoncé le 13 mars dernier une proposition de révision de ce règlement.