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Le quotidien du droit en ligne
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Au JO du jour4 juillet 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 juillet 2013.

Administratif

Décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 relatif à la représentation de l’Etat devant les cours administratives d’appel

Décret n° 2013-574 du 2 juillet 2013 modifiant le décret n° 96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l’Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 2 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 4 décembre 1996 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l’Ecole nationale de la magistrature

Décret n° 2013-576 du 2 juillet 2013 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales

Arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l’Union européenne avec lesquels la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010

Affaires

Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2013-2015

Arrêté du 25 juin 2013 modifiant l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque

Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

Civil

Arrêté du 26 juin 2013 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)

Social

Arrêté du 6 juin 2013 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l’attribution de bourses de lycée à compter de l’année scolaire 2013-2014

Arrêté du 6 juin 2013 fixant les montants de la part de bourse de lycée, de bourse d’enseignement d’adaptation, des exonérations des frais de pension et du montant de la prime à l’internat à compter de l’année scolaire 2013-2014