Affaires | Transport

Une cargaison de 1 116 colis de crevettes surgelées est transportée par route de la France vers le Portugal. À la suite d’un incendie survenu au cours du transport, en Espagne, les marchandises ont été endommagées puis détruites d’office sur instruction de l’administration espagnole.

En cas de retard de vol soumis à la Convention de Montréal du 28 mai 1999 sur le transport aérien international, le transporteur contractuel qui cherche à échapper à une action en indemnisation ne peut se prévaloir de la force majeure mais seulement d’une des causes d’exonération prévues par l’article 19 de la convention.

Décidément, les passagers aériens sont choyés par le juge européen. L’arrêt Sturgeon avait donné le la en considérant, au regard du droit à indemnisation prévu par l’article 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers, que ces derniers doivent être indemnisés non seulement lorsque leur vol est annulé, mais également lorsqu’il est retardé, précisément lorsque les passagers atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue (CJUE, 19 nov. 2009, aff. jtes C-402/07 et C-432/07, D. 2010. 1461, note G.

En juillet 2008, la Commission européenne avait adopté des lignes directrices relatives à l’application de l’article 81 du Traité CE (devenu art. 101 TFUE) sur les ententes aux services de transport maritime (transport de ligne, cabotage et services de tramp, c’est-à-dire transport de marchandises en vrac) (JOUE C 245, 26 sept.).

Une ordonnance du 13 février 2013, qui transpose en droit français la directive n° 2010/65/UE du 20 octobre 2010, met à la charge des navires des formalités déclaratives applicables lors de l’entrée et de la sortie des ports maritimes.

Le 31 janvier 2013, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une demande de décision préjudicielle, déclare que le transporteur aérien doit prendre en charge les passagers dont le vol a été annulé en raison de circonstances extraordinaires telles que la fermeture de l’espace aérien à la suite de l’éruption du volcan Eyjafjallajökull.

Le décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire est publié au Journal officiel du 18 janvier 2013.

Ce texte apporte quelques précisions au décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011. Les règles relatives au permis de conduire ainsi modifiées s’appliquent à compter du 19 janvier 2013.

Selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Niilo Jääskinen, la France a manqué à certaines de ses obligations découlant des directives sur le transport ferroviaire.