Une ordonnance sur les navires

Cette ordonnance du 13 février 2013, qui vient compléter le code des transports (art. L. 5334-6-1 à L. 5334-6-3 nouv.), est prise en vertu de l’habilitation donnée par le parlement au gouvernement par l’article 7 de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports. Elle procède à la transposition dans notre droit de la directive n° 2010/65/UE du parlement et du conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive n° 2002/6/CE (JOUE L 283, 29 oct.). Comme le précise le rapport de...