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Une ordonnance du 13 février 2013, qui transpose en droit français la directive n° 2010/65/UE du 20 octobre 2010, met à la charge des navires des formalités déclaratives applicables lors de l’entrée et de la sortie des ports maritimes.
par Xavier Delpechle 19 février 2013
Cette ordonnance du 13 février 2013, qui vient compléter le code des transports (art. L. 5334-6-1 à L. 5334-6-3 nouv.), est prise en vertu de l’habilitation donnée par le parlement au gouvernement par l’article 7 de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports. Elle procède à la transposition dans notre droit de la directive n° 2010/65/UE du parlement et du conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive n° 2002/6/CE (JOUE L 283, 29 oct.). Comme le précise le rapport de...
