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Article
Pas de prorogation des lignes directrices sur les ententes dans le transport maritime
Pas de prorogation des lignes directrices sur les ententes dans le transport maritime
par Xavier Delpechle 6 mars 2013
En juillet 2008, la Commission européenne avait adopté des lignes directrices relatives à l’application de l’article 81 du Traité CE (devenu art. 101 TFUE) sur les ententes aux services de transport maritime (transport de ligne, cabotage et services de tramp, c’est-à-dire transport de marchandises en vrac) (JOUE C 245, 26 sept.). Ces lignes directrices avaient vocation à aider les entreprises et les associations d’entreprises assurant de tels...
