Affaires | Transport

La Cour de cassation avait à trancher une question de compétence internationale pour connaître de l’action en responsabilité contre le transporteur aérien intentée à la suite d’une catastrophe aérienne à forte résonance médiatique. Elle écarte la compétence de la juridiction martiniquaise au profit de celle d’une juridiction américaine en se fondant sur la Convention de Montréal de 1999.

La prescription des actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la Convention CMR de 1956 est régie par les dispositions de celle-ci ; il s’ensuit que l’action en garantie du paiement du prix du transport, prévue par l’article L. 132-8 du code de commerce, se prescrit conformément aux dispositions de cette convention.

Le décret n° 2011-1590 du 18 novembre 2011 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume de Belgique concernant l’échange d’informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008, est publié au Journal officiel du 22 novembre.

La directive 2011/82/UE du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière est publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 5 novembre 2011 (sur les origines de ce texte, V. Forum pénal, 1^er juill. 2011).

L’Union européenne et les États-Unis ont paraphé, le 17 novembre 2011, un nouvel accord relatif au transfert des données des passagers aériens des vols originaires de l’Union européenne à destination des États-Unis. Dans un communiqué, Bruxelles évoque un accord assurant « un meilleur partage des données » entre les autorités américaines et les autorités de l’Union européenne. L’accord indique les objectifs pour lesquels les données PNR peuvent être utilisées par les autorités américaines. Ainsi, « il s’agit, notamment, de la prévention et de la détection du terrorisme et des in

La Cour de justice de l’Union européenne rend un nouvel arrêt favorable aux intérêts des passagers en assimilant à l’annulation de vol le retour de l’avion qui a décollé à son point de départ en raison d’une défaillance technique.

La Cour de cassation censure un arrêt qui avait rejeté l’action en indemnisation du chargeur contre le transporteur à la suite de la non-livraison de marchandises, pour mauvaise application des règles de réclamation posées par l’article 30 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route (CMR) du 19 mai 1956.