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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Transport

Transport de marchandises : livraison non conforme aux engagements contractuels

Cet arrêt d’espèce constitue une illustration de la faute du transporteur en matière de transport routier international de marchandises. Il s’agit du transport du colis de fraises de la France vers la Hongrie. Malheureusement, tout ne se passe pas comme prévu. Avant d’effectuer la livraison, le chauffeur devait se présenter le 29 mai 2008 entre 18 et 20 heures dans les locaux d’une société, situés, comme ceux du destinataire, à Budapest, pour l’étiquetage de la marchandise.

par Xavier Delpech

Réforme pénale en matière maritime

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 3 novembre 2012, crée les tribunaux maritimes dotés d’une compétence exclusive pour juger les délits constituant des infractions maritimes. Elle offre une définition élargie et précise de l’infraction maritime et complète les mesures existantes en matière de sanctions.

par Caroline Fleuriot et Emmanuelle Allain

Au Journal officiel du jeudi 25 octobre 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 25 octobre 2012.

Faute lourde en matière de transport routier international de marchandises

Il est question dans cet arrêt du 16 octobre 2012 d’un transport de produits pharmaceutiques de France vers l’Angleterre. Au cours de la phase terrestre du transport – il s’agit d’un transport routier –, le chauffeur, préposé du transporteur substitué, a perdu le contrôle de son véhicule, lequel, en se renversant, a répandu la marchandise dans une rivière en contrebas. L’assureur du destinataire, ayant indemnisé ce dernier, a ensuite assigné en remboursement le transporteur.

par Xavier Delpech

Transport maritime sous connaissement : quelle convention internationale appliquer ?

Il s’agissait, dans cet arrêt de savoir, à propos de l’avarie subie par une marchandise transportée par voie maritime, si la responsabilité du transporteur maritime devait être régie par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement dans sa version d’origine, ou par cette même convention dans sa version amendée par les protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979. C’est en faveur de la version amendée, moins favorable aux intérêts du transporteur, que la Cour de cassation se prononce.

par Xavier Delpech

Contrat d’affrètement aérien : responsabilité du fréteur

La responsabilité du fréteur, exploitant d’un hélicoptère affrété pour hélitreuiller une antenne pour avoir largué cette antenne, est retenue, alors même qu’il se prévalait d’un cas de force majeure.

par Xavier Delpech

Loi sur le service minimum : conditions de remboursement du titre de transport

La Cour de cassation précise que, pour avoir droit au remboursement de son abonnement de transport, le client de la SNCF doit établir que cette dernière n’a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par le plan de transport prévu par la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le service minimum dans les transports.

par Xavier Delpech

L’action directe du transporteur impayé dans les relations internationales

La Cour de cassation confirme son refus de considérer l’article L. 132-8 du code de commerce, siège de la garantie de paiement du transporteur impayé, comme une loi de police. Elle accepte d’appliquer cette disposition que si la loi française est désignée par la règle de conflits pour régir le contrat de transport international.

par Xavier Delpech

Au Journal officiel du vendredi 13 juillet 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 13 juillet 2012.

Responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit : rejet d’une QPC

Par un arrêt du 5 juillet 2012, la première chambre civile décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 6421-4 du code des transports. Cet article prévoit notamment que, « sauf stipulations conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit n’est engagée (…) que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ».

par Caroline Fleuriot