- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Catastrophe aérienne : application de la Convention de Montréal
Catastrophe aérienne : application de la Convention de Montréal
La Cour de cassation avait à trancher une question de compétence internationale pour connaître de l’action en responsabilité contre le transporteur aérien intentée à la suite d’une catastrophe aérienne à forte résonance médiatique. Elle écarte la compétence de la juridiction martiniquaise au profit de celle d’une juridiction américaine en se fondant sur la Convention de Montréal de 1999.
par X. Delpechle 14 décembre 2011
Cet arrêt suscitera l’intérêt des observateurs du transport aérien, qui constateront avec satisfaction que la Cour de cassation applique désormais de plus en plus en plus souvent la Convention de Montréal (ci-après CM) pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999, qui remplace la Convention de Varsovie de 1929 (pour une illustration récente, V. Com. 8 nov. 2011, D. 2011. Actu. 2862, obs. Delpech 
). En même temps, ils ne manqueront pas de relever que cet arrêt a été rendu à propos d’une catastrophe aérienne des plus tragiques, qui avait endeuillé, en 2005, la Martinique. Bref rappel des faits : le16 août 2005, un aéronef, affrété par une compagnie aérienne établie en Floride et exploité par une compagnie colombienne, en provenance de Panama City et à destination de Fort-de-France, s’est écrasé au Vénézuela, causant la mort de tous les passagers, originaires de la Martinique, ainsi que de tous les membres de l’équipage colombien. Certains ayants droit des passagers victimes ont engagé, devant une juridiction fédérale des États-Unis, sur le fondement de la CM, une action en indemnisation contre ces deux sociétés. Par plusieurs décisions rendues au cours de l’année 2007 et confirmées en appel le 8 octobre 2009, cette juridiction américaine, estimant ne pas être la plus appropriée pour connaître du litige, a accueilli la requête des défendeurs aux fins de son dessaisissement pour cause de forum non conveniens, tout en imposant à ces derniers une...
