Affaires | Transport

La convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999, entrée en vigueur en France le 28 juin 2004, commence à susciter de la jurisprudence au niveau des plus hautes juridictions. Cette convention a déjà été confrontée à la Cour de cassation française, qui s’est prononcée dans le sens d’une large application de celle-ci (Com. 10 déc. 2009, D. 2009. AJ 2609, obs. Delpech ). Elle subit à présent l’épreuve du feu du juge communau

La commission européenne a présenté, le 20 avril 2010, une série de mesures visant à soutenir les objectifs politiques du programme de Stockholm, adopté en décembre 2009 par le Conseil européen, et dont le but est de créer, dans un délai de cinq ans, un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice.

La prorogation de compétence ne permet pas d’attraire devant une juridiction française un défendeur demeurant à l’étranger lorsque la demande formée contre lui et un codéfendeur domicilié en France ne présente pas, à l’égard de ce dernier, un caractère sérieux, fût-elle connexe à une autre demande dirigée contre les mêmes défendeurs.

Interrogé sur le rapatriement des dépouilles d’un autre pays de l’Union européenne, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes confirme, dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 16 mars 2010, que le principe de libre circulation ne s’applique par aux corps des personnes décédées, dont le transport est régi par les dispositions de l’accord du Conseil de l’Europe du 26 octobre 1973 (entré en vigueur le 10 juin 2000 mais n’ayant, à ce jour, été ratifié que par quinze États membres de l’Union), qui imposent le recours à un cercueil métallique, hermétiquement

Cet arrêt de cassation applique, à propos d’un contrat de transport maritime international, l’article 7, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, relatif aux lois de police. Selon le paragraphe premier de cet article, lors de l’application de la loi d’un pays déterminé, il peut être donné effet aux dispositions impératives de la loi d’un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le droit de ce dernier pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.&#