Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Transport

Modalités d’interprétation de l’article 6, § 2. a), de la Convention de Rome

Dans l’hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plus d’un État contractant, le pays dans lequel le travailleur, dans l’exécution du contrat, accomplit habituellement son travail au sens de cette disposition est celui où, ou à partir duquel, compte tenu de l’ensemble des éléments qui caractérisent ladite activité, le travailleur s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur. Le lieu où le travailleur rentre après ses missions est un élément qui doit être considéré à ce titre.

par J. Siro

Vente de billets sur des compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne

L’Assemblée nationale a adopté, le 18 novembre 2010, en première lecture, une proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne.

par S. Lavric

Le contrat de transport maritime au regard du règlement Bruxelles I

La Cour de cassation semble se prononcer en faveur de la qualification de contrat de fourniture de services du contrat de transport maritime de marchandises.

par X. Delpech

Au Journal officiel du mardi 23 novembre 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 23 novembre 2010.

Les sénateurs adoptent une proposition de loi de transposition en matière d’environnement

Une proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne a été adoptée le 17 novembre 2010 par les sénateurs.
Le premier article ratifie l’ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 (V. AJDA 2010. 2029). Le second article insère dans le code de l’environnement des dispositions relatives aux quotas d’émission de gaz à effet de serre.

par M.-C. de Montecler