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Article
Application de la convention de Montréal sur le transport aérien par le juge communautaire
Application de la convention de Montréal sur le transport aérien par le juge communautaire
par X. Delpechle 11 mai 2010
La convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999, entrée en vigueur en France le 28 juin 2004, commence à susciter de la jurisprudence au niveau des plus hautes juridictions. Cette convention a déjà été confrontée à la Cour de cassation française, qui s’est prononcée dans le sens d’une large application de celle-ci (Com. 10 déc. 2009, D. 2009. AJ 2609, obs. Delpech 
). Elle subit à présent l’épreuve du feu du juge communautaire, amené, par...
