Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.

Affaires

• Décret n° 2010-435 du 30 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 modifié relatif aux soldes

• Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l’article L. 612-20 du code monétaire et financier

• Modification du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile

Civil

• Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d’exécution

• Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile

Européen et international

• Règlement (UE) n^o 371/2010 de la Commission du 16 avril 2010 remplaçant les annexes V, X, XV et XVI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JOUE L 110, 1^er mai)

• Règlement (UE) n^o 372/2010 de la Commission du 30 avril 2010 modifiant pour la cent-vingt-sixième fois le règlement (CE) n^o 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JOUE L 110, 1^er mai)

Immobilier

• Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de logement locatif social

Pénal

• Arrêté du 28 avril 2010 désignant les « autorités compétentes » pour demander un B2 pour le compte d’autorités ou d’organismes étrangers.