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Aux JO du week end…
31 mai 2010
31 mai 2010A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 29 et 30 mai 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Administratif
- Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (JO 29 mai)
- Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (JO 29 mai)
- Décret n° 2010-563 du 28 mai 2010 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale (JO 29 mai)
- Décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale (JO 29 mai)
- Arrêté du 28 mai 2010 fixant l’effectif d’échelon spécial de commissaire de police en application du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale (JO 29 mai)
- Arrêté du 28 mai 2010 fixant l’effectif d’échelon spécial de commissaire divisionnaire de police en application du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale (JO 29 mai)
- Décret n° 2010-571 du 28 mai 2010 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l’éducation (JO 30 mai)
Européen et international
- Règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile (JOUE L123, 29 mai)
- Règlement (UE) no 437/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et portant sur l’éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées (JOUE L123, 29 mai)
Pénal
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (JO 30 mai)
- Arrêté du 28 mai 2010 portant abrogation de l’arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l’intérieur et le ministère de la défense (JO 30 mai)
par J. Daleau
