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Article
Union européenne: rapatriement des dépouilles et droit à la crémation
Union européenne: rapatriement des dépouilles et droit à la crémation
par S. Lavricle 7 avril 2010
Interrogé sur le rapatriement des dépouilles d’un autre pays de l’Union européenne, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes confirme, dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 16 mars 2010, que le principe de libre circulation ne s’applique par aux corps des personnes décédées, dont le transport est régi par les dispositions de l’accord du Conseil de l’Europe du 26 octobre 1973 (entré en vigueur le 10 juin 2000 mais n’ayant, à ce jour, été ratifié que par quinze...
