Affaires | Transport

Interrogé sur la conformité au droit de l’Union européenne de la législation britannique « e-Borders », qui tend à obliger les opérateurs de transports à transmettre à l’agence frontalière britannique (UK borders agency) les données personnelles relatives à tous les voyageurs et membres d’équipage à destination du Royaume-Uni, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes indique, dans une réponse ministérielle, que le dispositif actuel est limité aux données relatives à l’identité et aux documents de voyage (passeport et visa) des passagers, comme l’a fait valoir l’ag

Le décret n° 2010-855 du 23 juillet 2010 relatif aux obligations et sanctions applicables dans le champ communautaire du travail des équipages des véhicules effectuant des transports par route est publié au Journal officiel du 25 juillet.

L’article L. 132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire institués garants du paiement du prix du transport n’est pas une loi dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation quelle que soit la loi applicable et de constituer une loi de police.