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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Transport

Droit à indemnisation des passagers en cas de défaillance technique de l’avion

La Cour de justice de l’Union européenne rend un nouvel arrêt favorable aux intérêts des passagers en assimilant à l’annulation de vol le retour de l’avion qui a décollé à son point de départ en raison d’une défaillance technique.

par X. Delpech

Transport international de marchandises : attention au respect des délais de protestation

La Cour de cassation censure un arrêt qui avait rejeté l’action en indemnisation du chargeur contre le transporteur à la suite de la non-livraison de marchandises, pour mauvaise application des règles de réclamation posées par l’article 30 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route (CMR) du 19 mai 1956.

par X. Delpech

La faute commerciale du transporteur maritime neutralise la faute nautique du préposé

Des bobines de fil d’acier sont transportées par voie maritime de l’Italie vers la Chine. Or, le navire transportant ces marchandises s’est échoué sur un récif au large de Singapour. Elles sont alors chargées sur une barge, avant d’être présentées au destinataire qui les refuse, pour retard à la livraison. Les assureurs l’indemnisent et demandent en justice la condamnation du transporteur à leur rembourser la totalité de l’indemnisation versée par eux à l’expéditeur. Le transporteur tente alors d’être exonéré de toute responsabilité, en se prévalant du « cas excepté » tiré

par X. Delpech

Consécration des [I]incoterms[/I] comme usages du commerce international

La Cour de justice de l’Union européenne considère, dans une question de conflits de juridiction en matière de vente internationale de marchandises, que les incoterms, source du commerce international, peuvent être pris en compte par le juge pour déterminer le lieu de livraison.

par X. Delpech

La Commission des limites du plateau continental est très sollicitée

Le rapport 2010 du Tribunal international du droit de la mer a été présenté, le 13 juin 2011, à l’occasion de la vingt-et-unième réunion des États parties à la convention sur le droit de la mer. La secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et conseillère juridique, Patricia O’Brien, a indiqué que la Commission des limites du plateau continental (CLPC) a été saisie de cinq nouvelles demandes de délimitation de limites de plateaux continentaux depuis juin 2010, portant ainsi à cinquante-six le nombre total de demandes reçues. Au regard de ces demandes, elle a estimé indispen

par C. Fleuriot

Confirmation de la validité de la directive sur les redevances aéroportuaires

Saisie d’une demande d’annulation émanant du Luxembourg, qui contestait l’application à son unique aéroport de la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, la Cour de justice de l’Union européenne refuse d’y donner droit et valide, par là-même cette directive.

par X. Delpech