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Article
Conditions d’admissibilité de la saisie conservatoire de navire
Conditions d’admissibilité de la saisie conservatoire de navire
par X. Delpechle 22 octobre 2010
Cet arrêt du 5 octobre 2010 a trait à une institution prisée en droit maritime, la saisie conservatoire de navire. C’est un moyen de pression très efficace, auquel les créanciers de l’armateur ont souvent recours, car il entraîne l’immobilisation du navire, ce qui coute très cher.
Dans les relations internationales, c’est généralement la Convention de...
