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Article
Règlementation sociale européenne des transports routiers : obligations et sanctions applicables
Règlementation sociale européenne des transports routiers : obligations et sanctions applicables
par S. Lavricle 30 juillet 2010
Le décret n° 2010-855 du 23 juillet 2010 relatif aux obligations et sanctions applicables dans le champ communautaire du travail des équipages des véhicules effectuant des transports par route est publié au Journal officiel du 25 juillet.
Ce texte,...
