- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Transport routier international de marchandises: l’action directe n’est pas une loi de police
Transport routier international de marchandises: l’action directe n’est pas une loi de police
L’article L. 132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire institués garants du paiement du prix du transport n’est pas une loi dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation quelle que soit la loi applicable et de constituer une loi de police.
par X. Delpechle 23 juillet 2010
Rarement, probablement, en matière de transports, un arrêt de la Cour de cassation n’aura été attendu avec autant d’impatience. La controverse, qui a divisé les juridictions du fond (pro : T. com. Paris, 19 avr. 2005, RTD com. 2005. 642, obs. Delebecque 
; RDC 2005. 752, obs. Delebecque ; BTL 2005, 325, obs. Tilche - contra : Rennes, 5 sept. 2006, RTD com. 2007. 265, obs. Delebecque ; Bordeaux, 26 janv. 2010, BTL 2010. 107), est la suivante : dans l’hypothèse d’un contrat transport routier international de marchandises, l’article L. 132-8 du code de commerce, qui confère une action directe au transporteur impayé contre l’expéditeur et le destinataire, constitue-t-il une loi de police ? On rappellera, à titre liminaire, que, après moult controverses également, la Cour de cassation a répondu de manière affirmative à propos de l’action directe conférée au sous-traitant par l’article 12 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 dans le contexte d’une sous-traitance internationale (Ch. mixte, 30 nov. 2007, Bull. civ. n° 12 ; D. 2008. Jur. 753, note Boyault et Lemaire ; ibid. Pan. 1510, obs. Courbe ; ibid. AJ 5, obs. Delpech ; RTD com. 2008. 456, obs. Delebecque ; JCP 2008. II. 10000, note d’Avout ; Civ. 3e, 30 janv. 2008, Bull. civ. III, n° 16 ; D. 2008. Pan. 2565, obs. Bollée ; ibid. AJ 478, obs. Delpech ). On aurait pu croire que la Cour de cassation raisonnerait par analogie et confèrerait également ce caractère à l’action directe du transporteur, quoiqu’il ne s’agisse pas d’une véritable action directe (P. Delebecque, Loi du 6 février 1998 : amélioration des...
