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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Transport

Au Journal officiel du mardi 10 juillet 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 10 juillet 2012.

Exonération de la responsabilité du transporteur maritime

Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent des faits constituant un événement non imputable au transporteur (C. transp., art. L. 5422-12, 3°). Dans un arrêt de rejet du 19 juin 2012, la chambre commerciale indique que « si le fait, pour l’entrepreneur de manutention chargé de la garde à quai d’un conteneur débarqué, de n’avoir pas signalé une panne à laquelle il aurait pu être remédié, est de nature à constituer un tel cas d’exonér

par Caroline Fleuriot

Sûreté de l’aviation civile : adaptation au droit de l’Union européenne

Le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile est publié au Journal officiel du 30 juin. Il est pris pour l’application du règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (sur ce texte, V. RTD eur. 2009. 137, obs. L. Grard ) et de ses textes d’application, notamment le règlement n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pou

par Caroline Fleuriot

Transposition d’une directive sur les systèmes de transport intelligents

Une ordonnance du 13 juin 2012 procède à la transposition de la directive n° 2010/40/UE du parlement européen et du conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (JOUE, L 207, 6 août). Cette ordonnance, qui créée un nouvel article L. 1513-1 dans le code des transports, est prise sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d’Outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’ada

par Xavier Delpech

L’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale se rapprochent

Le protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée a été signé au nom de l’Union européenne le 4 mai 2011 mais n’a toujours pas été conclu au nom de cette dernière. Au point 9.2 de ce protocole, publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 9 septembre 2011, il est prévu qu’il entrera en vigueur à la date à laquelle les parties se seront mutuellement notifié par écrit l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

par C. Fleuriot

Prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur maritime en cas de livraison irrégulière

L’action en responsabilité contre le transporteur qui a pour fondement le contrat de transport maritime se prescrit par un an, conformément à l’article 3, § 6, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, même en cas de livraison irrégulière, car opérée sur présentation de faux connaissements.

par X. Delpech

Défaillance d’un organisateur de voyages : indemnisation du client même en cas de fraude

Le juge européen avait à se prononcer, par voie préjudicielle, sur l’interprétation à donner à l’article 7 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, disposition transposée en droit français à l’article L. 211-18, II, a) du code du tourisme. Ce texte dispose que : « L’organisateur et/ou le détaillant partie au contrat justifient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas d’insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur ». En l’occurrence, l’opérateur

par X. Delpech

Le forum shopping des permis de conduire

La Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 1er mars 2012 indique que le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres ne laisse aucune marge d’appréciation aux États quant aux mesures à adopter pour s’y conformer en dehors des conditions prévues par les directives européennes.

par E. Allain