Ces textes seront, le cas échéant, commentés prochainement dans les colonnes de Dalloz actualité.

Européen et international

LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’Etat et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports (JO 25 févr.)

Administratif

Arrêté du 23 février 2012 portant autorisation de mise en oeuvre d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection de certains immeubles abritant les services du Premier ministre (JO 25 févr.)

Arrêté du 17 février 2012 modifiant l’arrêté du 29 janvier 1991 portant création d’un comité technique paritaire spécial et de deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile (JO 25 févr.)

Décret n° 2012-269 du 24 février 2012 relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias (JO 26 févr.)

Immobilier

Arrêté du 20 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 avril 2011 relatif à l’étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils (JO 26 févr.)

Pénal

Arrêté du 16 février 2012 relatif à l’extension dans certaines juridictions de l’expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale (JO 25 févr.)

Décret n° 2012-268 du 24 février 2012 relatif à l’expérimentation d’un dispositif électronique destiné à assurer l’effectivité de l’interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée (JO 26 févr.)

Social

Arrêté du 27 janvier 2012 fixant au titre de l’année 2012 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (JO 25 févr.)