La durée des droits : péremption ou prescription ?

L’article porte sur la distinction de deux modes d’extinction des droits que sont la péremption et la prescription. Alors que la péremption met fin au droit substantiel, la prescription éteint le droit d’agir qui naît de sa lésion. Reste qu’il n’est pas toujours aisé de distinguer le domaine de la péremption de celui de la prescription, spécialement lorsque l’on s’interroge sur la durée de certains actes juridiques conclus pour une durée indéterminée - il est alors tentant de solliciter la prescription là où pourtant seule la péremption devrait l’être. Dans une perspective empirique, à la manière d’un pot-pourri, nous nous proposons d’envisager certains cas difficiles .

D. 2012. 514