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Article
Exonération de la responsabilité du transporteur maritime
Exonération de la responsabilité du transporteur maritime
par Caroline Fleuriotle 6 juillet 2012
Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent des faits constituant un événement non imputable au transporteur (C. transp., art. L. 5422-12, 3°). Dans un arrêt de rejet du 19 juin 2012, la chambre...
