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Dans cet important arrêt, rendu dans le contexte d’un accident mortel provoqué par une vedette naviguant à vive allure, la Cour de cassation écarte la limitation de responsabilité du droit maritime tant à l’encontre du propriétaire du navire que de l’assureur de celui-ci.

Par trois arrêts du 22 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) évoque le plafond de garantie en cas de perte de bagages en cas de transport aérien, le délai de prescription d’une action en indemnisation ou encore la suppression d’une correspondance ferroviaire.

La directive n° 2012/36/UE du 19 novembre 2012 modifiant la directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire est publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 novembre 2012 (sur la dir. n° 2006/126/CE, V. Rép. pén., v° Permis de conduire, obs. Céré).

Pour obtenir une injonction de payer contre le destinataire contre lequel il exerce l’action en garantie prévue par l’article L. 132-8 du code des transports, le transporteur impayé peut produire la facture qu’il a adressée à l’expéditeur de la marchandise sur laquelle figure le prix du transport si la lettre de voiture n’indique pas elle-même ce prix.

Une société française a vendu à une société algérienne deux colonnes industrielles. La première a confié l’organisation du transport à un commissionnaire de transport, lequel s’est substitué un transporteur pour opérer le déplacement de la marchandise. Malheureusement, le convoi a heurté un ouvrage d’art sur une autoroute, endommageant la marchandise qui n’a pu être livrée. D’où une action en indemnisation de l’expéditeur et son assureur, lequel, ayant payé l’indemnité d’assurance, est subrogé dans les droits de ce dernier, contre le transporteur et le commissionnaire de transport.

Cet arrêt d’espèce constitue une illustration de la faute du transporteur en matière de transport routier international de marchandises. Il s’agit du transport du colis de fraises de la France vers la Hongrie. Malheureusement, tout ne se passe pas comme prévu. Avant d’effectuer la livraison, le chauffeur devait se présenter le 29 mai 2008 entre 18 et 20 heures dans les locaux d’une société, situés, comme ceux du destinataire, à Budapest, pour l’étiquetage de la marchandise.

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 3 novembre 2012, crée les tribunaux maritimes dotés d’une compétence exclusive pour juger les délits constituant des infractions maritimes. Elle offre une définition élargie et précise de l’infraction maritime et complète les mesures existantes en matière de sanctions.