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Article
Directive relative au permis de conduire : adaptation aux progrès techniques
Directive relative au permis de conduire : adaptation aux progrès techniques
par Caroline Fleuriotle 21 novembre 2012
La directive n° 2012/36/UE du 19 novembre 2012 modifiant la directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire est publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 novembre 2012 (sur la dir. n° 2006/126/CE, V. Rép. pén., v° Permis de conduire, obs....
