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Article
Transport de marchandises : livraison non conforme aux engagements contractuels
Transport de marchandises : livraison non conforme aux engagements contractuels
par Xavier Delpechle 15 novembre 2012
Cet arrêt d’espèce constitue une illustration de la faute du transporteur en matière de transport routier international de marchandises. Il s’agit du transport du colis de fraises de la France vers la Hongrie. Malheureusement, tout ne se passe pas comme prévu. Avant d’effectuer la livraison, le chauffeur devait se présenter le 29 mai 2008 entre 18 et 20 heures dans les locaux d’une société, situés, comme ceux du destinataire, à Budapest, pour l’étiquetage de la marchandise. Or, le...
