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Article
L’injonction de payer au service de la garantie de paiement du transporteur
L’injonction de payer au service de la garantie de paiement du transporteur
Pour obtenir une injonction de payer contre le destinataire contre lequel il exerce l’action en garantie prévue par l’article L. 132-8 du code des transports, le transporteur impayé peut produire la facture qu’il a adressée à l’expéditeur de la marchandise sur laquelle figure le prix du transport si la lettre de voiture n’indique pas elle-même ce prix.
par Xavier Delpechle 13 novembre 2012
La garantie de paiement conférée par l’article L. 132-8 du code de commerce au transporteur de marchandises impayé ne serait pas pleinement efficace si celui qui la met en œuvre ne pouvait recourir aux instruments de recouvrement d’une créance offerts par le droit commun, en l’occurrence l’injonction de payer. Cela est possible, mais encore faut-il en faire bon usage. Dans l’affaire jugée, le schéma est des plus classiques : des marchandises ont été commandées par une société, le destinataire ; l’expéditeur en a confié l’acheminement à un transporteur, qui, resté impayé du prix du transport, a poursuivi le destinataire sur le fondement du texte précité. Le transporteur a même obtenu, par ordonnance du président du tribunal de commerce, une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du destinataire.
Sans surprise, le destinataire forme opposition à l’injonction de payer délivrée contre lui. Bien lui en prend car le tribunal de commerce, compétent pour connaître des oppositions...
