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Article
Réforme pénale en matière maritime
Réforme pénale en matière maritime
Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 3 novembre 2012, crée les tribunaux maritimes dotés d’une compétence exclusive pour juger les délits constituant des infractions maritimes. Elle offre une définition élargie et précise de l’infraction maritime et complète les mesures existantes en matière de sanctions.
par Caroline Fleuriot et Emmanuelle Allainle 7 novembre 2012
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit avait habilité le gouvernement à réformer, par voie d’ordonnance, la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande. La décision du Conseil constitutionnel déclarant la composition des tribunaux maritimes commerciaux contraire à la constitution a accéléré la nécessité de réformer la matière (Cons. const., 2 juill. 2010, n° 2010-10 QPC, sur les conséquences de cette décision, V. Dalloz actualité, 24 nov. 2010, obs. S. Lavric 
; RTD civ. 2010. 517, obs. P. Puig ). C’est chose faite, avec l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
Ce texte prévoit que les nouveaux tribunaux maritimes ont une compétence exclusive pour juger les délits constituant des infractions maritimes. En revanche, la répression des contraventions constituant des infractions maritimes relève désormais des juridictions de droit commun (les règles de compétence territoriale des tribunaux de police sont conçues largement en matière maritime, C. pr. pén., art. 522, al. 2 ; ord., art. 4). Les tribunaux maritimes sont placés auprès de tribunaux de grande instance (TGI). Chaque tribunal maritime est composé de trois magistrats et de deux assesseurs maritimes...
