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Article
Accident en mer : pas de limitation de responsabilité pour le propriétaire du navire et son assureur
Accident en mer : pas de limitation de responsabilité pour le propriétaire du navire et son assureur
Dans cet important arrêt, rendu dans le contexte d’un accident mortel provoqué par une vedette naviguant à vive allure, la Cour de cassation écarte la limitation de responsabilité du droit maritime tant à l’encontre du propriétaire du navire que de l’assureur de celui-ci.
par Xavier Delpechle 9 janvier 2013
En droit interne, selon l’article L. 5121-3, alinéa 1er, du code des transports (anc. L. n° 67-5, 3 janv. 1967, art. 58, al. 1er), l’armateur ou l’exploitant du navire peut limiter sa responsabilité envers ses cocontractants ou les tiers si les dommages dont ceux-ci se prévalent se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire. Par ailleurs, en matière internationale, la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes soumet à limitation les créances pour mort ou pour lésion corporelle, entre autres, survenus à bord du navire ou en relation directe avec l’exploitation de celui-ci. Pour la Cour de cassation, ces deux systèmes de limitation de responsabilité se rejoignent, dans la mesure où la notion d’exploitation du navire au sens de la Convention de Londres et celle de navigation ou d’utilisation du navire au sens du code des transports sont...
