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- Avocat
Au JO du jour
27 avril 2010
27 avril 2010A signaler, notamment, au Journal officiel du 27 avril 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Affaires
- Arrêté du 14 avril 2010 modifiant les articles A. 123-81 et A. 123-85 du code de commerce
Européen et international
- Règlement (UE) no 357/2010 de la Commission du 23 avril 2010 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (JOUE L 105, 27 avr.)
- Règlement (UE) no 358/2010 de la Commission du 23 avril 2010 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (JOUE L 105, 27 avr.)
- Décision de la Commission du 26 avril 2010 portant création du groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats (JOUE L 105, 27 avr.)
par J. Daleau
